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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301007_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600291_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté l'expose à une affiliation d'office, à des appels de cotisations unilatéraux et à des obligations de communiquer des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a obtenu tardivement la subvention de la région Occitanie du fait de ses difficultés en informatique ; - l'obligation de passer par une procédure informatique en vue d'obtenir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208389_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
également privé de sa liberté d'aller et de venir et qu'il est ainsi porté atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le préfet étant dans l'obligation
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402457_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601934_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit et doit, par suite, être annulée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304799_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503197_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont alternatives et non cumulatives
Source officielleChambre 1
DTA_2002397_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du barrage du Gros Moulin ne présenterait en fait aucun risque d'inondation pour l'unique habitation située à cent vingt mètres à l'aval du barrage, de sorte que l'un au moins des trois critères cumulatifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502398_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., représentée par Me Sicot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600547_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
suspension de l’exécution de la décision portant refus de séjour, contenue dans l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502806_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
cabinet Bonneau Castel Portier Guillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400689_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300836_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Caen la mer a refusé de lui accorder une dérogation à l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501240_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de recherche d'emploi ; 3°) d'enjoindre à France Travail de respecter ses obligations, notamment en lui proposant un accompagnement professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501080_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 14 mai 2025 en tant que le préfet de la Guyane l'a obligé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502941_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602335_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la légalité, l’obligation de reclassement n’a pas été respecté et il n’a pas bénéficié d’un accompagnement adéquat pendant la période de préparation du reclassement ; les observations de Mme E..
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500263_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, né le 27 avril 2001, de nationalité libyenne, a fait l'objet le 2 juin 2024 de décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301161_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision préfectorale les place en situation irrégulière, qu'ils n'osent plus circuler normalement et craignent de faire l'objet d'une obligation
Source officiellePage 7 sur 107