d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, et, d'autre part, a rejeté cette demande ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer

En l’espèce, si la SCM Invest soutient que la procédure contradictoire préalable à la décision de retrait était irrégulière à défaut d’avoir pu présenter des observations verbales en sus des observations

Il n’est pas contesté, d’une part, que le logement de M.

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ".

et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d'un projet de rapport communiqué aux parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Hamdi pour M.

Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Vienet-Legué, représentant la société Etik Promotion ; - les observations de Me Dunk, représentant la commune des Lilas.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable prévoit la pose en façade de quatre modules photovoltaïques carrés de 70 cm de côté, soit une surface totale de 1,96m2

La commune de Florensac et Mme C A ont été mises en demeure de produire des observations en défense le 19 novembre 2021.

préalable au titre du code de l'urbanisme vaut décision tacite de non-opposition à cette déclaration.

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Salen, avocat, pour le GAEC de Tamain, - les observations de M.

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier, représentant la commune de Sept-Sorts. Considérant ce qui suit : 1.

Il a disposé d'un délai suffisant pour produire ses observations, et il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour chaotique qu'ait été la manière dont a été menée la procédure contradictoire préalable

déclaration préalable déposée par M.

Il en résulte qu'un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires

D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables () ".

à présenter leurs observations sur ce point.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même