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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Si l'association requérante demande au tribunal d'enjoindre au maire de Saint-Palais-sur-Mer de retirer les panneaux et portiques litigieux, lesquels sont des ouvrages publics, il ressort de son objet
6ème Chambre
DTA_2104692_20231121
21 novembre 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité
5ème Chambre
DTA_1903043_20230307
7 mars 2023
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509911_20260106
6 janvier 2026
pour la mise en œuvre des actions de communication réglementaires liées à l’enquête publique, dans le cadre du projet autoroutier A31 bis – secteur nord, d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302221_20230811
11 août 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : - le rapport de Mme Hunault, juge des référés ; - les observations de M.
CH 3 JU
DTA_2403789_20260205
5 février 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
DTA_2203289_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
1ère Chambre
DTA_2012436_20240730
30 juillet 2024
ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant
6ème chambre
DTA_2004647_20221214
14 décembre 2022
générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DTA_2100425_20221216
16 décembre 2022
public, et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public sont établis ; - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300958_20230412
12 avril 2023
532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de se prononcer sur les désordres affectant l'immeuble " Connexio " dont elle est propriétaire, situé à proximité des travaux d'ouvrage
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204953_20230510
10 mai 2023
Cet établissement bénéficiait d'une visibilité en front de rue et depuis l'autoroute A23 et d'une accessibilité facilité grâce à une bretelle d'autoroute adjacente.
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme " avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération
Chambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
DTA_2104356_20231026
26 octobre 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme R a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Begel, représentant M. P et autres ; - M.
DTA_2009946_20240507
7 mai 2024
de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
DTA_2009965_20240507
DTA_2011864_20240730
3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
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