Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal de lui obtenir un rendez-vous à la sous-préfecture de Palaiseau afin qu'elle puisse procéder

relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève

rendu en première instance par le tribunal judiciaire de Paris ; il a toutefois été interpellé le 16 août 2024 et une décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., épouse A..., directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de première instance de Papeete relevant de la cour d’appel de Papeete, a été mutée

La formation d’appel compétente se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.

de l'instance devant la cour administrative d'appel. 6.

de Marseille 9 avril 2021 qui a annulé le jugement de première instance a eu pour effet de faire revivre la décision initiale de l'inspecteur du travail du 23 août 2017 autorisant le licenciement de Mme

C a saisi cette instance d'une plainte à l'encontre du docteur B afin que celui-ci soit traduit devant de la chambre disciplinaire de première instance.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

de première instance ou d'appel de se substituer à lui à l'audience. " Enfin, son article 10 dispose : " Il est institué, auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

appelées à l’instance.

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de