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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
La société Frédéric Borel Architecte soutient que : - la requête de la région Ile-de-France est irrecevable ; les actions fondées tant sur la garantie décennale que sur la responsabilité contractuelle
3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en refusant d'accorder sa garantie à la suite de la déclaration de sinistre effectuée en dernier lieu le 9 mai 2016 et de procéder
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
C serait fondé à voir condamner les autres défendeurs à le garantir in solidum.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203730_20230228
28 février 2023
de garantie, à l'exclusion de toute condamnation solidaire à leur égard, à la condamnation de toutes les parties défenderesses à les relever et les garantir de toutes condamnations ; 4°) à la condamnation
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
faisant obstacle à toute condamnation, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - à titre très subsidiaire, les conditions d'engagement de la garantie décennale ne
2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
En douzième lieu, le retard dans le " bon à fermer les plafonds " étant de nature à impacter la fermeture des plafonds, cette tâche se situait sur le chemin critique.
1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
Sur la retenue de garantie : 19.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520073_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la société « Société Générale de Faux-Plafonds et isolation » (SOGEFI), représentée par la SCP UGCC Avocats, demande au juge
2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
Sur la recevabilité des appels en garantie formulés par la société Socotec Environnement : 5.
5ème chambre
DTA_2108084_20230202
2 février 2023
Sur l'appel en garantie : 19.
DTA_2208305_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, la société générale de faux plafonds et isolations (SOGEFI), représentée par Me Dugourd, demande au tribunal : 1°) de condamner
DTA_2100318_20231214
a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en refusant d'accorder sa garantie suite à la déclaration de sinistre effectuée en dernier lieu le 9 mai 2016 et de procéder au préfinancement
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - les conditions de l’engagement de la garantie décennale sont réunies : les désordres, qui consistent dans des infiltrations au niveau du plafond de plusieurs pièces de la salle polyvalente
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
décennale et à titre subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle, M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302473_20240130
30 janvier 2024
contractuelles souscrites entre la société ITC Ingénierie et la société SMABTP. 7.
DTA_2021695_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient, en dehors du cas des créances contractuelles, d'émettre un titre de recettes, dont
3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
Sur les appels en garantie : D’une part, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
; le contrôle visuel du 22 mars 2019 dont se prévaut la société requérante n'était pas libératoire ; - les pénalités sont appliquées au titre de 77 jours de retard entre la date contractuelle de fin
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
pour statuer sur l’appel en garantie formée à son encontre.
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée pour manquement à son obligation de conseil durant les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait
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