procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir

E depuis son embauche le 11 juin 2019, lui a versé son salaire et payé toutes les cotisations à l'Urssaf et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales pour travail dissimulé ; ce salarié, après

autre que le seul partage des bénéfices ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu' une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 modifié par le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020

et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Enfin, le requérant ne saurait se prévaloir de son article 10, seulement applicable aux procédures en matière fiscale.

à cinq jours au moins d'intervalle. / Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification

sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration

a déduit seulement une somme de 501,04 euros au titre de ce prélèvement.

d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut

Sur l'urgence : - elle ne perçoit pratiquement plus aucune ressource depuis le mois de février 2024, elle ne dispose plus d'aucune réserve financière et ses charges financières sont telles que les seuls

Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations

D..., attaché d’administration de l’Etat et adjoint à la cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui disposait d

C ; au surplus, il était loisible à la Caisse de demander communication des revenus de l'intéressé auprès des services fiscaux ; au regard des déclarations de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

litige est entaché d’irrégularité formelle, dès lors qu’il n’est pas signé, en méconnaissance des exigences combinées des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en n'apposant