ou devant revenir aux redevables.

acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du

Il soutient que : - sa requête est recevable ; en effet, sa demande étant présentée en exécution d'un jugement définitif, refusée par la sous-préfecture, prise sous l'angle de ses conséquences, en lien

été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L.

Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné. / II.- Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral, de prononcer l'irrecevabilité

Toutefois, au stade de la réclamation, elle a estimé que l'imposition était fondée sur les dispositions du c du I du même article, procédant à une substitution de base légale.

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges

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Le CPIE de la Corrèze ayant demandé l'agrément pour les ouvrages mentionnés au b) de la classe C, l'administration était fondée à lui demander, sur le fondement de l'article R. 214-112 du code de l'environnement

est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et devait être motivée sur le fondement de l'article L. 211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration

acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du

Elle soutient que : - le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître en ce qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur les demandes d'annulation des actes de poursuites

A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'est pas redevable de la somme de 615,82 euros correspondant au ticket modérateur des soins médicaux dont il

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

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Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à

B..., représenté par Me Erol, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

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