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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110213_20250327
27 mars 2025
Ainsi, Mme A ne gérait qu'un seul centre de contrôle technique au cours des années 2016 et 2017.
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
/Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. (). ". 5.
1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne la rémunération de la gérance : 12.
DTA_2300147_20231212
12 décembre 2023
-09-0127 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis de mise en recouvrement n° 2020-09-0127 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
6ème chambre
DTA_2110625_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la SARL au Royal Montreuil, représentée par son gérant, M.
2ème Chambre
DTA_2105646_20231108
8 novembre 2023
A l'appui de cette requête, ils se bornent à contester les rehaussements relatifs aux revenus de gérance et au déficit foncier de l'immeuble situé rue de Provence à Brest.
5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
A se prévaut du fait qu'il était associé gérant égalitaire jusqu'en juillet 2017 et ni associé, ni gérant postérieurement.
1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
et le mode d'organisation de la gérance. / Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. () ".
8ème chambre
DTA_2205392_20221223
23 décembre 2022
Il allègue que son emploi de gérant sera rémunéré au SMIC dès son arrivée en France.
DTA_2213129_20230929
29 septembre 2023
que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est hébergé en France à titre gratuit par son frère, qu'il dispose de ressources personnelles suffisantes, qu'il est le gérant
3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
A... a été nommée gérante de la société Herb’Expert en remplacement de son père. Pour établir que M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
E..., n’était ni associé, ni gérant de droit de la société au titre des exercices vérifiés.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122999_20231103
3 novembre 2023
S'agissant des dépenses payées par carte bancaire affectées en rémunération du gérant : 4. M.
5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
Le requérant ajoute qu'il est en conflit avec le nouveau gérant et a introduit une action devant la juridiction judiciaire.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2403890_20251021
21 octobre 2025
B..., qui en est salarié et qui était présent lors du contrôle, a été regardé comme le gérant de fait.
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
C... ne serait pas rémunéré pour ses fonctions de gérant excluant ainsi le principe de tout versement à titre de revenus.
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne la rémunération de la gérance : 14.
Juge unique chambre 1
DTA_2101468_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée et régularisée les 10 et 19 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2021, la SNC Daparg, représentée par son gérant, M.
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
D B est associé et gérant de plusieurs sociétés exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier et de la construction.
4ème chambre
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
A, son associé-gérant, assure seul les fonctions de directeur général, de directeur financier et de directeur commercial ; il gère l'ensemble du personnel et exerce les fonctions de chef de chantier ;
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