fondamentales ; - son préjudice financier, qui présente un caractère direct et certain, s’élève à la somme de 4 267 353, 43 euros, laquelle correspond au solde négatif de son résultat comptable résultant

l'objet d'un nouveau marché ; - aucun motif d'intérêt général ne justifie la résiliation de son marché et elle est fondée en conséquence à demander l'indemnisation intégrale de son préjudice résultant

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la présence au sein de l'éducation nationale d'un enseignant ayant fait l'objet d'une condamnation pour des faits contraires aux bonnes mœurs ; - l'Etat a commis une faute en n'évitant pas le suicide

A... soutient à l'appui de sa requête que les faits en litige auraient dû être effacés à la suite de la décision du procureur de la République de ne pas le poursuivre, les faits qui lui sont reprochés

Il résulte de ces dispositions que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, se substituant à la décision initiale, est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

de l’Etat : - le préfet de la Guyane a commis une faute résultant de la cession à la commune de Rémire-Montjoly de la parcelle d’assiette de l’installation classée pour la protection de l’environnement

spécial et anormal, justifiant que soit engagée la responsabilité sans faute du centre hospitalier ; - privé de la possibilité de faire gérer le recouvrement de ses honoraires par la régie comptable

Par cette délibération, le jury a, d’une part, établi la liste des candidats directement admissibles à poursuivre leurs études de santé et, d’autre part, celles des candidats admis aux oraux, dont fait

Les requêtes n° 2000258 et 2101609 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Les requêtes n° 2000258 et 2101609 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

D..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à verser à sa fille la somme de 410 euros en réparation des préjudices subis résultant des heures d’enseignement non dispensées

l'objet d'une procédure préalable lui permettant de faire valoir ses droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 111-

de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

préjudices qu'elle a subis sont directs et certains ; - ils présentent également un caractère anormal et spécial ; - son préjudice financier est évalué à la somme de 92 000 euros ; - elle a subi

ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

B F a fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de faiblesse au préjudice de Mme H en parallèle de la procédure engagée à l'encontre de ses parents, A et Mme E F.

subi du fait de la faute de l'Etat.

ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain.