Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient : M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

non titulaire du 30 août 1999 au 29 août 2004, ainsi que la décision rejetant implicitement sa demande du 13 février 2020 de validation de ces services ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée : - le rapport de M. Gillet, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 18 avril 2023 en présence de Mme Darthout, greffière d'audience : - le rapport de M.

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

, d'une délégation pour ordonnancer les titres en cause au nom de ce ministre.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture, a reçu délégation de la ministre de la culture aux fins de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes les décisions

par laquelle le ministre chargé de l'économie a prononcé le gel des biens immobiliers lui appartenant ainsi que, le cas échéant, des décisions renouvelant cette mesure de gel ; 2°) à titre subsidiaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - et les conclusions de M.

Par une décision du 16 juin 2022, la Première ministre a retiré la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 mai 2022 et a prolongé le placement à l'isolement de M.

Par une décision du 16 juin 2022, la Première ministre a retiré la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 mai 2022 et a prolongé le placement à l'isolement de M.

C E, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Coudon, représenté par Me Du Besset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Ont été entendus lors de l'audience publique s'étant tenue le 4 juillet 2022 à 10 h en présence de Mme Porrinas, greffière d'audience : - le rapport de M.