Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

chapitre. " et aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut d’information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de République, en méconnaissance

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'information au procureur de la République du parquet national anti-terroriste et du procureur de la République

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet

Le 21 mars 2019, le préfet du Doubs a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. C au motif des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

de la République ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de : - mettre en demeure le maire de la

En outre, en outrepassant l'interdiction faite par le procureur de la République, le directeur du CNAPS a privé M. A d'une garantie concernant ses données personnelles. 7.

de la République compétents.

Par une décision du 23 juin 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de délivrer à M.

Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ". 3.

de la République.

A, non présent. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. ". 3.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

préalable prévue au h) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement.

livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République