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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1904809_20230307
7 mars 2023
Cependant les troubles dont il est fait état ne peuvent être pris en compte pour la détermination du coefficient de situation générale prévu par les dispositions précitées, qui est destiné à traduire la
6ème chambre
DTA_2404773_20241105
5 novembre 2024
A a été condamné qu'à leur caractère récent et répété, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, ni méconnaitre les dispositions précitées que le préfet de la Loire a estimé que la présence en France
Président BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
Par les présentes requêtes, M.
DTA_2301243_20240813
DTA_2401911_20240813
DTA_2205542_20240813
DTA_2203902_20240813
DTA_2300247_20240813
6ème Chambre
DTA_2306430_20240517
17 mai 2024
Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de M.
7ème chambre
DTA_2203774_20220920
20 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
Par la présente requête, M.
DTA_2300768_20250528
2ème chambre JU
DTA_2300692_20240917
17 septembre 2024
C B comme prévenus d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée
3ème chambre
DTA_2500146_20250516
16 mai 2025
B n'établit pas sa présence sur le territoire français avant l'année 2023.
JU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2302382_20231229
29 décembre 2023
de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle
CHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
DTA_2402437_20260319
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405886_20251007
7 octobre 2025
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 822-25 du même code, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule,
Pole Social (JU)
DTA_2512655_20260126
26 janvier 2026
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
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