Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 12.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la préfète du Rhône demande

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du versement de la prestation l'ensemble de ses ressources ainsi que sa

Aux termes de l'article 12 des mêmes conditions générales du contrat d'assurance : " Prestations en nature (frais médicaux) / Le paiement des prestations en nature intervient à réception par l'assureur

Il appartient dès lors au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à

de l'article 1467 du code général des impôts précitées.

L'assujettissement à l'IFER ne résultant pas de la détention d'une autorisation générale, mais de l'activité de l'opérateur consistant à fournir des prestations de communications aux usagers finals en

du 1. du I. de l'article L. 1737 du code général des impôts.

L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils

la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. " et aux termes de son article 2 : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information

la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. " et aux termes de son article 2 : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information

Prost, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

: () Le pouvoir adjudicateur peut () mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.

Enfin, l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général

Et aux termes de l’article 23 L de l’annexe IV au code général des impôts : « Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. 4.