utilisé pour servir de fondement aux poursuites disciplinaires dont il fait l’objet ; . en outre, ce rapport ne pouvait être utilisé comme pièce de procédure en raison du fait qu’il constitue une preuve

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chef d'établissement qui a présidé la commission de discipline, qui n'était pas visé par les propos reprochés au requérant, aurait fait preuve

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Si ce dernier n'a pas été autorisé à interpeller les témoins ni prendre la parole au cours de ces auditions, il pouvait à tout moment de la procédure, et notamment après l'audition des témoins cités, demander

Elle soutient que : - la preuve de l'affichage sur le terrain de la non-opposition pendant une durée de deux mois n'est pas apportée, rendant recevable la requête et elle n'en a pas eu de connaissance

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi

B..., qui, selon leurs déclarations, avait exercé des pressions sur certains d’entre eux pour les empêcher de témoigner.

En ce qui concerne l'audition simultanée des témoins : 15. Si M.

vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

et le salarié, l'administration du travail n'est pas tenue d'interroger d'autres témoins des faits reprochés au salarié que ceux dont les attestations fondent la demande d'autorisation de licenciement

premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné

, il ne comporte pas le contreseing du déclarant et des témoins et il ne mentionne pas l'âge et la profession des parents.

-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I.

Elle fait valoir avoir dû travailler en amont de sa prise de poste au 1er juin 2022 puis régulièrement en soirée et le week-end en raison de l’absence d’allocation des effectifs prévus.

hospitaliers et des personnels de direction (CNG), de la décision de refus de sa demande de copie de l'intégralité de son dossier individuel, de la décision de refus de sa demande de convocation des témoins

En second lieu, aux termes de l’article 46 du code civil : « Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

Il est constant que ce dernier, qui n'a pas assisté aux faits survenus le 7 avril 2021, n'intervenait pas en qualité de témoin et n'exerçait aucune fonction d'encadrement auprès de la requérante.

C..., le recteur s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé aurait eu, dans l’exercice de ses fonctions, des gestes brutaux à l’encontre d’un élève, et produit en ce sens une attestation de témoin