l'inspecteur du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A ; 2°) de l'autoriser à procéder

Une note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2023, a été produite pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

à un procès équitable protégé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général de proportionnalité ; en mettant en

Un mémoire produit pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence a été enregistré le 7 avril 2025 et n'a pas été communiqué.

Ce même procès-verbal fait état de ce que persistent à la vente des produits similaires à ceux signalés comme non conformes et dangereux à la société ContextLogic.

de présentation que ce secteur est institué pour protéger et développer la diversité commerciale, que l'article 2 des zones UA et UB concernant ce secteur est modifié pour maintenir et renforcer la mixité

Toutefois, la demande initiale porte sur la non application par la ville de Nice de la clause contractuelle portant sur les conséquences de la force majeure et doit être regardée comme fondée sur le manquement

S'agissant de la nécessité de procéder à la cession à un prix minoré : 13.

Ce procès-verbal a été présenté à l'intéressé et retourné comme " pli avisé et non réclamé ".

qu'il est susceptible de produire : () 2° Une description du projet, y compris en particulier : - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble

qui fait l'objet de la demande d'enregistrement dans son ensemble ; il masque l'impact architectural et paysager du projet dans le périmètre d'un monument historique protégé ; il ne mentionne pas la présence

au recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par une fonction sociale et communautaire particulière, caractéristiques justifiant qu'il soit protégé par les dispositions précitées.

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