d’Azur a prononcé la déchéance totale de ses droits dans le cadre du dispositif « investissement dans les industries agro-alimentaires », type d’opérations 4.2 « investissements dans les industries agro-alimentaires

, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle le président du directoire du grand port maritime du Havre a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée

Par une décision du 10 novembre 2022, dont le CCAS de Chalon-sur-Saône demande l'annulation, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la déchéance totale des droits du CCAS de Chalon-sur-Saône

fondés à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

(GAEC) de la Porte, représenté par Me Patrice Lechartre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé

Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer

En ce qui concerne la déchéance et la renonciation à l'autorisation : 12.

Dans l'hypothèse d'une saisine du juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, celui-ci est régulièrement saisi alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation

parcelle du périmètre strictement nécessaire à la réalisation de l’opération, date à laquelle est devenue définitive l’autorisation d’urbanisme permettant la réalisation du projet- le concédant pourra prononcer

par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'admettre légalement et a prononcé

obligations contractuelles prévues par le " cahier des charges pour l'exploitation des jeux ", le conseil municipal de la Trinité-sur-Mer, par une délibération du 17 septembre 2015, a autorisé le maire à prononcer

d’Azur portant déchéance partielle des droits à subvention correspondant à une demande d’intervention financière au titre du FEADER ; 2°) d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de procéder

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 21 septembre 2021, la société SNCF Gares et connexions, en sa qualité d’autorité concédante, a prononcé la déchéance de la société Gare du Nord 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Enfin, par un arrêté du 9 juin 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 22 février 2022 sur le fondement

la décharge de l'intégralité des sommes mises à sa charge ou, subsidiairement, de réduire à la somme de 2 775 euros le montant de la déchéance prononcée ; 4°) de mettre à la charge de la région Normandie

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit