Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) d'enjoindre au rectorat : - d'établir à son profit un contrat de travail à durée indéterminée à compter, à titre principal, du

à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) d'enjoindre au rectorat : - d'établir à son profit un contrat de travail à durée indéterminée à compter, à titre principal, du

en contrat à durée indéterminée et qu'ainsi, la décision en litige, qui emporte refus de renouveler son contrat en contrat à durée indéterminée, ne se fonde sur aucun motif susceptible de justifier son

Elle soutient que : - la commune a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée, alors qu'elle aurait dû l'engager sous le régime d'un contrat à durée indéterminé, et par conséquent lui verser

à durée déterminée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CROUS Grenoble Alpes de lui proposer un nouveau contrat de travail dans un délai de deux

de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière ".

ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée

Il a de nouveau été recruté sur le même poste par un contrat pour une durée de deux ans soit jusqu'au 3 mars 2022.

à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de lui proposer la signature d'un contrat à durée indéterminée, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir,

à durée indéterminée ou d'une durée déterminée ". 5.

en contrat à durée indéterminée et du harcèlement moral dont il estimait avoir été victime.

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans

d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () ; / - de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. / La période d'essai peut

A... a saisi le président de l’assemblée de la province Nord d’un recours gracieux tendant à ce qu’il soit maintenu dans ses fonctions et recruté en contrat à durée indéterminée.

à durée déterminée successifs d'un an, à temps complet à l'exception d'une année scolaire, puis sous un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010, pour une durée annuelle de travail de

Par une délibération du 31 octobre 2020, la CASUD a supprimé la majoration de traitement accordée aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

d'une durée indéterminée ou déterminée.