La présidente du tribunal a désigné Mme Journoud, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 2.

Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 2.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Les requêtes n° 2303113 et 2306586 présentées pour Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A... qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

Il a fait l'objet d'un éloignement effectif le 13 décembre suivant.

C... enregistrées sous les n°s 2602906, 2603686 et 2604114 concernent le même étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La remise effective de l'étranger, prévue au titre II du livre VI, ne peut intervenir

Les requêtes n°2316092 et 2316093 concernent un couple marié, posent à juger des questions comparables concernant leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire

Les décisions contestées, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants géorgiens et de leur fille majeure, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

Par arrêté du 20 septembre 2019, il a fait l’objet d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire

Les requêtes concernent la situation d'une même personne, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Les requêtes n° 2500599 et n° 2501626, dirigées contre les décisions prises à l'égard d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen