Ainsi, Mme Kerloc'h est fondée à soutenir que la commune de Puy-Saint-Vincent, en indemnisant de ses jours de congés annuels non pris sur la base d'une rémunération inférieure à celle résultant de la prise

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire

A la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l'étranger en

de sécurité ni aucune consigne d’encadrement, et que les conditions dans lesquelles un contrôle d’alcoolémie lui a été imposé méconnaissent le règlement intérieur du 7 juillet 2017 ; - elle est entachée

intérieur du personnel : dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif

en cause du 29 avril 2021 l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 3 août 2021, que pour l’infraction en cause du 2 juin 2021 l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 26 juillet 2021, que

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / a) si le demandeur : () est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 du règlement de consultation du marché public de conception et réalisation pour la modernisation du centre de tri de Lille-Loos: " 7.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 7 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de

Aux termes de l'article UB1.7 du règlement du plan d'urbanisme directeur concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Sur les terrains d'une superficie inférieure

de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019 ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'absence de plan de règlement de sa dette est imputable à l'administration, laquelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; - le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service

E a demandé, par un courrier reçu 7 octobre 2021, au maire de la commune de Lattes de constater, sur le fondement de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, des infractions aux règles d'urbanisme concernant

E B un visa de court séjour en vue de se marier ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Eurodac le concernant ; - méconnait les dispositions de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que le préfet de l'Essonne n'établit pas avoir saisi les autorités bulgares dans les délais

UG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour prononcer la sanction disciplinaire en litige, le ministre de l'intérieur s'est également fondé sur le fait que M.

Par arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement

Toute livraison inférieure à 80 % du volume notifié est pénalisé comme suit : Inférieure à 80 % et au moins égale à 50 % : une pénalité égale à 50 % du montant payé par le distillateur est appliquée ;