ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour avant le 23 mars 2026 et de lui délivrer une attestation confirmant la régularité de son

tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais et de lui délivrer un document provisoire lui permettant de justifier de la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ();". 2.

présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

de sa situation ou, à défaut, d’ordonner à la préfecture de le convoquer dans les plus brefs délais afin de régulariser sa situation.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

B a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision

Par un courrier du 2 février 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

de séjour dans les délais impartis, la plaçant ainsi en situation irrégulière alors qu'elle réside régulièrement en France depuis bientôt vingt ans, et que l'absence de document justifiant de la régularité

de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées

une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé ou tout autre document justifiant de la régularité