; / 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (…) ».

2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de l'intégrer dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) et l'a réintégrée

moral résultant de la longueur de la procédure, de sa non réintégration et de sa situation précaire.

Relevant que Mme A... n’avait pu, du fait des atermoiements de son employeur, être réintégrée sur son poste et que ses droits à rémunération n’avaient pas été pleinement pris en compte dans le cadre de

B... en indiquant que sa réintégration devait intervenir dès que possible.

décision en litige n'a ainsi pas pour objet ni pour effet de procéder à la réintégration juridique de M.

30 octobre 2023, réintégré M.

C en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à compter de 18 mars 2017, de le réintégrer dans ses fonctions ou, à défaut, dans des fonctions équivalentes et de procéder à la reconstitution

Par un arrêté du 7 août 2024, pris après avis du conseil médical du 2 juillet 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a réintégré M.

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

, de rétablir son plein traitement, de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, à compter de la fin de son congé de longue maladie, soit le 18 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

au regard de l'article 21-27 du code civil et parce qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de l'article 133-13 du code pénal et que son casier judiciaire ne comporte plus la mention de sa condamnation