minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales : 1°) jusqu'à l'âge de 17 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé au

Selon le II du même article, l'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 22.

de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; () 2o Le bénéficiaire ou son conjoint perçoit une rémunération. () ".

Si, ce faisant, ce dernier doit être regardé comme ayant pris un engagement formel et précis de revaloriser la rémunération de M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

En ce qui concerne la contribution forfaitaire de réacheminement : 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 11 décembre 2020 par le préfet de police de Paris pour le recouvrement de la somme de 2 204,35 euros en remboursement d'un indu de rémunération

Par ailleurs, son article 6 prévoyait que Mme B percevrait des émoluments forfaitaires augmentés de 10 % et mentionnait expressément que cette rémunération intégrait " par anticipation toutes indemnités

de ces rémunérations.

Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 7 300 euros pour l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger et une contribution forfaitaire

de ces rémunérations.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 25.