Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme C B forme opposition à la contrainte décernée à son encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 20 octobre 2023 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Il résulte de ces dispositions qu'un établissement accueillant du public dans un cadre bâti existant ne répondant pas aux exigences requises en matière d'accessibilité au public, voit son ouverture subordonnée

E un permis de construire modificatif. Par la présente requête, Mme B et M.

et intérêts ; - il n’appartient qu’au maire de faire cesser une atteinte portée au domaine public ; - la requête est mal fondée.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient également qu'elle pensait que les formalités avaient été réalisées par le donneur d'ordre avec qui elle avait contracté. Elle s'engage enfin à se conformer à ses obligations à l'avenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Cap 2012 et d’en transmettre copie au ministère public conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et d’engager une action civile afin de demander la démolition ou la mise en conformité des

Le 21 janvier 2024, le directeur de France Travail a émis une contrainte d’un montant total de 3 953, 15 euros, signifiée le 7 février 2024. Par sa requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que les éléments au dossier ne permettent pas de déterminer la date de notification d'une décision expresse accordant un permis de construire,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Gire, représentant M.