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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
d'un gain du fait de la résiliation du contrat.
4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'après ouverture des candidatures, le 9 octobre 2018, il a été constaté que la société Clear Channel France avait omis de présenter ses comptes annuels certifiés sous format
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502423_20260324
24 mars 2026
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
7éme chambre
DTA_2203007_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le contrat qui la liait à la régie des transports de Marseille s'est achevé au plan comptable lors de la résiliation unilatérale opérée par celle-ci le 12 décembre 2016 et au plan
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : elle résulte de la privation de toute ressource financière consécutive à des erreurs administratives faisant obstacle au versement de sa pension
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
et d’informer son assureur de la cessation du contrat de travail avec portabilité de ses droits pendant 12 mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
Dans ces conditions M.
4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
S’agissant des malfaçons constatées par le maître d’ouvrage, lesquelles ne sont pas contestées par la société SOP 34, il résulte de l’instruction et notamment du courrier adressé par l’Office public de
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
, vicie le contrat initial ; la circonstance que le contrat soit déclaré nul, eu égard aux conditions de sa conclusion, n'est pas de nature à priver la société requérante de toute action dès lors qu'elle
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
, que l'indemnité prévue par l'article 63.1 du contrat de délégation n'est applicable qu'en cas de résiliation du contrat dès lors que cet article stipule au contraire que l'indemnité est due au profit
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
fond pourra donc ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire ; - aucune constatation utile ne pourrait résulter de l'expertise demandée en référé puisque la résiliation du marché est intervenue
3ème chambre
DTA_2206441_20240627
27 juin 2024
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout
ORTA_2600083_20260324
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2003743_20220804
4 août 2022
porte sur l'analyse des éléments comptables pris en compte par elle, avant la résiliation pour une durée excessive de la convention ; * le juge des référés, dans l'ordonnance initiale ne s'est pas expressément
1ère CHAMBRE
DTA_2200247_20230413
13 avril 2023
Le port autonome ne conteste pas le principe de versement de cette indemnité de résiliation mais fait valoir qu'en l'absence de certitude que le groupement de maîtrise d'œuvre n'aurait pas pris en compte
2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat.
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