CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

607 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'un gain du fait de la résiliation du contrat.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1917079_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'après ouverture des candidatures, le 9 octobre 2018, il a été constaté que la société Clear Channel France avait omis de présenter ses comptes annuels certifiés sous format

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502423_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203007_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - le contrat qui la liait à la régie des transports de Marseille s'est achevé au plan comptable lors de la résiliation unilatérale opérée par celle-ci le 12 décembre 2016 et au plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601332_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : elle résulte de la privation de toute ressource financière consécutive à des erreurs administratives faisant obstacle au versement de sa pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

et d’informer son assureur de la cessation du contrat de travail avec portabilité de ses droits pendant 12 mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Dans ces conditions M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

S’agissant des malfaçons constatées par le maître d’ouvrage, lesquelles ne sont pas contestées par la société SOP 34, il résulte de l’instruction et notamment du courrier adressé par l’Office public de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, vicie le contrat initial ; la circonstance que le contrat soit déclaré nul, eu égard aux conditions de sa conclusion, n'est pas de nature à priver la société requérante de toute action dès lors qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, vicie le contrat initial ; la circonstance que le contrat soit déclaré nul, eu égard aux conditions de sa conclusion, n'est pas de nature à priver la société requérante de toute action dès lors qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, vicie le contrat initial ; la circonstance que le contrat soit déclaré nul, eu égard aux conditions de sa conclusion, n'est pas de nature à priver la société requérante de toute action dès lors qu'elle

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

, que l'indemnité prévue par l'article 63.1 du contrat de délégation n'est applicable qu'en cas de résiliation du contrat dès lors que cet article stipule au contraire que l'indemnité est due au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308972_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

fond pourra donc ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire ; - aucune constatation utile ne pourrait résulter de l'expertise demandée en référé puisque la résiliation du marché est intervenue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206441_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600083_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2003743_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

porte sur l'analyse des éléments comptables pris en compte par elle, avant la résiliation pour une durée excessive de la convention ; * le juge des référés, dans l'ordonnance initiale ne s'est pas expressément

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200247_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le port autonome ne conteste pas le principe de versement de cette indemnité de résiliation mais fait valoir qu'en l'absence de certitude que le groupement de maîtrise d'œuvre n'aurait pas pris en compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003992_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat.

Source officielle

Page 7 sur 31

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.