La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché (…) ».

la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates.

Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. / Lorsque l'apposition de la date

En l'espèce, le jugement du 20 mai 2021 du tribunal judiciaire de Valenciennes a constaté la résiliation du contrat de bail à la date du 24 août 2020 par l'acquisition d'une clause résolutoire.

Par un courrier en date du 17 juin 2021, le maire a résilié cette convention sans indemnité à la date du 15 juin 2021.

Elle soutient que : - cette résiliation est entachée de vices de procédures : en l’absence de notification régulière de la procédure contradictoire préalable, elle n’a pas été mise à même de présenter

à la résiliation litigieuse.

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que le décompte de résiliation a été notifié à la société Urbalab, en même temps que la décision de résiliation, le 17 juin 2021.

et que cette mesure, en application de l'article R. 442-62 précité, prend effet à une date postérieure à celle de sa propre décision, il lui incombe, indépendamment de la condition d'urgence, pour déterminer

Il résulte des mentions de la décision en litige que, pour approuver la résiliation du marché public conclu le 23 juillet 2021 avec la SAS Villes vivantes, le président de la communauté d’agglomération

de l'article L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire ; il résulte de ces dispositions que le bailleur à la possibilité de résilier la convention

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. ".

Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a payé à la commune d'Ivry-le-Temple, la somme de 17 951,48 euros.

Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement

2023 une demande écrite de résiliation du contrat avec une prise d'effet au 1er janvier 2024 ; -il résulte des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense que, si la résiliation du contrat

du 20 octobre 2022 ne saurait être retenue dans la présente instance puisqu'elle est postérieure à la date de la décision contestée du 19 août 2022 ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la

au titre des travaux réalisés à la date de la résiliation du marché.

de son échéance, le 31 juillet 2020.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 avril 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

ne pouvaient être regardées comme étant terminées à la date de résiliation du marché.