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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2506163_20251218
18 décembre 2025
En outre, l’autorité absolue de la chose jugée attachée à cette décision s’oppose à ce que le préfet du Pas-de-Calais prenne à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2308228_20230823
23 août 2023
Par un arrêté du 31 juillet 2023, notifié le 1er août 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600546_20260316
16 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506753_20251125
25 novembre 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de retour sur le territoire français a été notifié à M. A...
ORTA_2503967_20251106
6 novembre 2025
B..., représenté par la SELARL Levy Avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre l’arrêté du 7 février
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501857_20250911
11 septembre 2025
A... a formé un recours auprès du tribunal administratif qui a donné lieu à une audience publique le 9 septembre 2025.
4ème Chambre (JU)
DTA_2210240_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Juge Unique
DTA_2203487_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
1ère Chambre
DTA_2409068_20250320
20 mars 2025
Les États membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300370_20230629
29 juin 2023
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République
2ème chambre
DTA_2502049_20260122
22 janvier 2026
le territoire français dans le délai de trente jours, l’a interdit de retour sur ce même territoire pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Creuse
CH 2 JU
DTA_2301093_20230608
8 juin 2023
à son égard une décision de retour.
2ème Chambre
DTA_2206227_20230308
8 mars 2023
son encontre sans tenir compte du recours enregistré devant la CNDA, la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 9.
5ème Chambre
DTA_2202795_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande reçue le 21 janvier
DTA_2207223_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M.
Juge unique (4)
DTA_2206211_20221130
30 novembre 2022
Le droit à un recours effectif n'implique pas nécessairement que l'étranger originaire d'un pays d'origine sûr, qui a formé un recours contre le refus par l'Office français de protection des réfugiés et
OQTF 6 sem
DTA_2205455_20221214
14 décembre 2022
DTA_2504960_20260115
15 janvier 2026
En troisième lieu, la circonstance que Mme B... ait introduit devant la Cour nationale du droit d’asile un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée
ORTA_2400876_20240517
17 mai 2024
de Mayotte en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer
1ère chambre
DTA_2409426_20251216
16 décembre 2025
sur le territoire français est prématurée au regard du recours qu’il a formé contre le rejet de sa demande d’asile ; - il justifie d’éléments sérieux devant conduire à la suspension de l’exécution de
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