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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203718_20220922
22 septembre 2022
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 20.
2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
En outre, si elle soutient qu’elle a attendu debout entre 10 heures et 13 heures devant le bureau de son commandant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il lui aurait été demandé de rester présente
14ème chambre, DALO
DTA_2412714_20251217
17 décembre 2025
au logement opposable de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 3°) d’enjoindre à l’Etat, dans
Juge unique (2)
DTA_2203046_20220825
25 août 2022
bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire nonobstant l'exercice d'un recours contre la décision de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile.
Pole Social (JU)
DTA_2414795_20250929
29 septembre 2025
En ce qui concerne la faute : D’une part, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu, le 11 septembre 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social
JU-6 semaines
DTA_2302150_20230710
10 juillet 2023
pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours ;
12eme chambre
DTA_2108209_20250606
6 juin 2025
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique portant reclassement dans le grade de technicien supérieur principal du développement durable
Juge unique - Eloignement
DTA_2202229_20221123
23 novembre 2022
Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de
8ème chambre
DTA_2206459_20230210
10 février 2023
Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre
Juge unique (6)
DTA_2401253_20240412
12 avril 2024
Son recours déposé devant la cour nationale du droit d'asile est actuellement pendant. Concomitamment au dépôt de sa demande d'asile, M.
11ème chambre
DTA_2405276_20251216
16 décembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
7ème chambre
DTA_2203518_20230515
15 mai 2023
doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle
DTA_2301208_20230712
12 juillet 2023
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301266_20231211
11 décembre 2023
départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 4 août 2022 rejetant son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant
DTA_2002266_20221007
7 octobre 2022
Par jugement du 17 avril 2019 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision portant refus de renouveler le contrat de Mme I, ensemble la décision du 6 janvier 2017 rejetant son recours gracieux.
OQTF 6 sem
DTA_2205692_20221212
12 décembre 2022
C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2009985_20221125
25 novembre 2022
Il ressort cependant des pièces du dossier que si Mme B devait occuper un bureau partagé, elle n'était pas privée de bureau.
5ème Chambre
DTA_2207660_20230324
24 mars 2023
s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Reconduite à la frontière
DTA_2301988_20230926
26 septembre 2023
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de procéder à la suppression
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500579_20260420
20 avril 2026
Par une décision du 12 novembre 2024, la commission de médiation a rejeté cette demande aux motifs, d’une part, que la surface du logement qu’elle occupe est supérieure à celle mentionnée à l’article
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