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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). / Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement
DTA_2004736_20231116
16 novembre 2023
DTA_2110636_20240419
19 avril 2024
puis en liquidation judiciaire et que la société débitrice DC2M était placée en liquidation judiciaire, et qu'elle a déclaré ses créances dans le cadre des procédures collectives ; - à titre subsidiaire
3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
de liquidateur.
DTA_2300588_20251202
DTA_2300589_20251202
3ème chambre
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.
2ème chambre
DTA_2301965_20251217
17 décembre 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
1ère chambre
DTA_2100550_20230627
27 juin 2023
en vertu duquel la créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursée pour certaines entreprises, dont notamment celles ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement (), y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
C a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 16 février 2017 convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 21 décembre 2017, clôturée pour
2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues
DTA_2212281_20251202
des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le
Chambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
En l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par ordonnance du 11 avril 2023.
DTA_2303614_20251016
DTA_2303615_20251016
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109648_20220921
21 septembre 2022
l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. () / Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement tant de la procédure de redressement que de la procédure de liquidation judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318510_20230808
8 août 2023
sur la situation économique et financière du club en l'obligeant à déclarer sa cessation des paiements, le conduisant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; cette situation aura
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407800_20240805
5 août 2024
Elles ne font par ailleurs état d'aucun risque imminent, comme une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cours.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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