L’assureur qui demande à bénéficier de son remboursement peut justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.

: - de 2 173,69 € en remboursement de l'indemnisation provisionnelle versée à Madame A en substitution de son assureur ; - au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 2 173,69 € à compter

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Elle ajoute que : - l'assureur ne démontre pas qu'il était tenu contractuellement de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance.

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

Lorsque, en application de ces dernières dispositions, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement

centre hospitalier de Bourges et son assureur à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourges et

En l'espèce, l'action directe exercée contre l'assureur devant le juge des référés par les requérants n'a toutefois pas pour but de faire supporter directement par l'assureur, en lieu et place de l'assuré

Par la présente instance, Mme C... demande au tribunal de condamner le CH de Verneuil-sur-Avre et son assureur, la société Lloyd’s à l’indemniser des préjudices résultant de l’accident médical fautif qu

de perte de chance dans l’indemnisation à verser à Mme A... ; - l’indemnité restante à verser s’élève à 3 445,68 euros.

Il incombe par suite à l'assureur qui entend bénéficier de cette subrogation d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de son assuré ou, le cas échéant

Quant à l'évaluation des préjudices indemnisés par les titres exécutoires attaqués : 18. Il est constant que l'assureur du centre hospitalier a refusé d'indemniser les héritiers de Mme F.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Lorsque l’auteur d’un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

Ils soutiennent que : - l'action des compagnies d'assurances est recevable dès lors qu'elles justifient du règlement de l'indemnité versée aux assurés ; elles sont subrogées dans les droits des assurés

A B en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination post-transfusionnelle de l'intéressé par le virus de l'hépatite C, découverte le 2 mars 1995.

du centre hospitalier, un courrier l’informant de son intention de se substituer à l’assureur pour l’indemnisation de la victime.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».