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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203723_20251016
16 octobre 2025
A défaut, les frais de remise en état correspondants sont déduits du cautionnement ».
8e Section - MESD
DTA_2215986_20220902
2 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
6ème chambre
DTA_2204188_20230726
26 juillet 2023
Un tel syndrome trouverait ainsi en partie son origine dans l'état antérieur de la victime.
7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, consulté sur le projet en litige, a rendu un avis simple au motif que s'il se trouvait à moins de cinq cents mètres
6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur
4ème chambre
DTA_2210492_20231027
27 octobre 2023
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
Bien que proche à l'ouest d'un ensemble de plusieurs constructions pavillonnaires édifiées en partie sud en direction du Parc Animalier des Angles, le terrain d'assiette s'en distingue encore nettement
2ème Chambre
DTA_2213154_20230726
de responsabilité à une remise en état à l'identique soit une assiette de 189 885,43 euros HT et de réduire la part mise à sa charge à 10% de cette somme ; 5°) de déduire d'un montant imputé à sa charge
DTA_1910381_20230726
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400599_20240207
7 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et
DTA_2400748_20240207
DTA_2401265_20240207
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327586_20241108
8 novembre 2024
D'une part, M.
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
C détenait un compte courant d'associé ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inscription en compte courant d'associé d'un montant de 18 212,94 euros ; - c'est à tort que le service a remis
POLE URGENCES
DTA_2503969_20250904
4 septembre 2025
vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
en état de l’aire de stationnement est de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général dans la mesure où cela génèrerait un préjudice financier significatif pour la collectivité, où il en
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2300767_20230313
13 mars 2023
D'une part, si la requérante fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, aucun élément produit au dossier ne permet
1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
A ce titre, seuls sont susceptibles d'être indemnisés les travaux strictement nécessaires aux réparations ou à la remise en état des lieux, suivant les procédés techniques les moins onéreux possible.
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