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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203723_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut, les frais de remise en état correspondants sont déduits du cautionnement ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215986_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204188_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Un tel syndrome trouverait ainsi en partie son origine dans l'état antérieur de la victime.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305538_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, consulté sur le projet en litige, a rendu un avis simple au motif que s'il se trouvait à moins de cinq cents mètres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210492_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Bien que proche à l'ouest d'un ensemble de plusieurs constructions pavillonnaires édifiées en partie sud en direction du Parc Animalier des Angles, le terrain d'assiette s'en distingue encore nettement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213154_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de responsabilité à une remise en état à l'identique soit une assiette de 189 885,43 euros HT et de réduire la part mise à sa charge à 10% de cette somme ; 5°) de déduire d'un montant imputé à sa charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910381_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de responsabilité à une remise en état à l'identique soit une assiette de 189 885,43 euros HT et de réduire la part mise à sa charge à 10% de cette somme ; 5°) de déduire d'un montant imputé à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400599_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400748_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401265_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327586_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'une part, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110787_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C détenait un compte courant d'associé ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inscription en compte courant d'associé d'un montant de 18 212,94 euros ; - c'est à tort que le service a remis

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503969_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en état de l’aire de stationnement est de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général dans la mesure où cela génèrerait un préjudice financier significatif pour la collectivité, où il en

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504321_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300767_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, si la requérante fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, aucun élément produit au dossier ne permet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303981_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce titre, seuls sont susceptibles d'être indemnisés les travaux strictement nécessaires aux réparations ou à la remise en état des lieux, suivant les procédés techniques les moins onéreux possible.

Source officielle

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