Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale

Au sein de la section 5 " Recours et récupération " du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 262-46 prévoit

à l'exercice du droit de préemption.

Par deux décisions du 22 novembre 2017, l'Eurométropole de Strasbourg a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles en cause. Le recours gracieux de M.

, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion. / () / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon

Et il comporte en son article 4 une clause de " renonciation réciproque à recours " en vertu de laquelle le délégataire renonce à exercer tout recours ultérieur à l'encontre de la région Réunion, notamment

L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.

En premier lieu, Mme B... soutient que l’effet suspensif attaché tant à l’exercice du recours administratif préalable obligatoire qu’à l’exercice du recours contentieux, prévu par les dispositions de l

En troisième lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ".

charge de la région une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce

Estimant qu'elle avait, d'une part, exercé une activité occulte de location meublée et, d'autre part, renoncé à des loyers en mettant la villa à la disposition gratuite de ses associés en dehors des périodes

, à une renonciation à recette et à des amortissements excessifs ; - elle a été privée de la garantie tenant à la tenue d'un débat oral et contradictoire faute d'avoir reçu en temps utile les éléments

Il résulte de tout ce qui précède que la société MH Constructions n'est fondée à demander ni la décharge ni la réduction des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre

Il résulte de tout ce qui précède que la SIFI est seulement fondée à demander une réduction de ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 540 000 euros au titre de l'exercice clos

et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2021, le 3 février 2022 et le 31 juillet 2023, la société anonyme (SA) Boulanger, représentée par Me Chaminade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Considérant ce qui suit : Par une convention conclue le 22 décembre 2017, 3 795 actions, sur 3 835, de la société Cabinet B...

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Mme B A, agente sociale titulaire du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lille, exerce les fonctions d'auxiliaire de vie en établissement pour personnes âgées.