viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

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sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux salaires et assimilés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 ; l'ordonnance 2018-474 du 12 juin 2018 a réécrit, à droit

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

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Par une décision du 11 juillet 2021, dont le requérant demande l'annulation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande.

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