D B, représenté par Me Madeline, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Le président du tribunal a désigné M.

Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire

Le président du tribunal a désigné M.

B C A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui

A... B.... Par cette requête, enregistrée le 2 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.

Par décision n° 434893 du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Maire Mer, a annulé ledit jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal

B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 28 juin

son article 2 par lequel il a été fait droit aux conclusions en décharge présentées par le CEREMA, et d'autre part a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant le tribunal

Vu les autres pièces du dossier.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500051, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Caen a renvoyé au tribunal administratif de Rennes la requête présentée

Par deux arrêts du 4 mai 2022, la chambre sociale de la cour de Bordeaux, saisie en appel des jugements du conseil des prud'hommes, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal la question de la légalité

A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi doit être annulée.

A B demande au tribunal de prononcer l'effacement d'une mention figurant sur son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 3 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire