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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2404219_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à corps le 26 mai 2024, alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Châteaudun, sans que ne soit justifié la raison de sécurité invoquée ;
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300969_20230404
4 avril 2023
A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
Juge unique 2
DTA_2001538_20221110
10 novembre 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Présidente Bader-Koza
DTA_2001513_20221215
15 décembre 2022
A demande au tribunal condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour ses fouillés illégales. 2.
2ème chambre - JU
DTA_2401211_20260305
5 mars 2026
A...
Juge unique chambre 4
DTA_2303155_20251127
27 novembre 2025
C..., incarcéré depuis le 4 novembre 2021 au centre de détention de Muret, a formé le 28 mai 2023 une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi résultant
1ère chambre
DTA_2200990_20240202
2 février 2024
B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
10eme Chambre
DTA_2109259_20250429
29 avril 2025
Par un courrier du 27 mai 2021, il a demandé au directeur de la maison centrale d'Arles la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette fouille à hauteur de 100 euros.
DTA_2100347_20230629
29 juin 2023
C A, représenté par l'Aarpis thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
1ère CHAMBRE
DTA_2300311_20251229
29 décembre 2025
subi à raison de ses conditions de détention indignes.
DTA_2404985_20260401
DTA_2300458_20251229
à raison de ses conditions de détention indignes.
CHAMBRE 1
DTA_2202576_20240924
24 septembre 2024
en réparation du préjudice résultant de la fouille à nu qu'il a subie le 21 mai 2022 lors de sa détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
CH 2 JU
DTA_2301110_20250429
A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice, augmentée des intérêts
DTA_2300315_20251229
du préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention indignes.
DTA_2300213_20251229
DTA_2300320_20251229
préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention indignes.
Juge unique (2)
DTA_2400413_20250424
24 avril 2025
A B, représenté par Me Salkazanov au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 100 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales
DTA_2301927_20241119
19 novembre 2024
B, écroué le 30 mars 2022, a été incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville du 8 novembre 2022 au 28 février 2023.
ORTA_2300843_20230928
28 septembre 2023
B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 700 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
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