Considérant ce qui suit : La société Pizza pronto, qui a son siège social à Troyes, a sollicité et obtenu des aides au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements agricoles d'exploitation en commun agréés. / Après avoir mis la société

La société par actions simplifiée (SAS) La Résidence du Port, dont le siège social est situé au 2 avenue de la liberté à Sainte-Maxime (83 120) exerce une activité de promotion immobilière, d’acquisition

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.

C... et de Mme B..., également associée de la société civile, entre le début et la fin de chacun des exercices comptables.

En ce qui concerne la décision de retrait : 4.

Dans ces conditions, alors que la société Ligeris fait valoir sans contredit que Mme A a pu participer à la négociation relative à l'harmonisation sociale, et que celle-ci n'a d'ailleurs jamais fait état

La société requérante soutient enfin qu'en se fondant sur la valeur de rentabilité pour évaluer le prix des parts sociales de la SA Alsetex, elle n'a démontré aucune incohérence méthodologique, ce procédé

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Etienne Lacroix Tous Artifices est fondée à solliciter la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales

autorisées en droit anglais consenties par les sociétés dans lesquelles il exerce un mandat social ; - M.

et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant global de 409 544 euros ; 2°) de mettre à la charge de

et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant global de 2 074 111 euros ; 2°) de mettre à la charge

C avant le 25 août 2017.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Grassin, dont le siège social se situe à Dissay (Vienne), exerce une activité d’achat-revente de produits de décoration

que la société ait bénéficié au cours de chaque exercice considéré de l'exonération sociale prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.

société requérante ne sont pas fondés.

d'un même groupe et ne peut donc être assujettie à la TVA ; les sommes liées à l'exercice du mandat social de président ne peuvent être regardées comme une prestation de service et soumise à la TVA alors

en marché public de la société retenue mais également de toutes les sociétés ayant présenté une offre, l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ou les attestations fiscales et sociales des

est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. / II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas