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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
Si le requérant soutient au contraire qu'il a quitté le territoire français à plusieurs reprises et n'y a jamais travaillé plus de six mois par année, il n'apporte aucun élément de nature à contredire
6ème chambre
DTA_2501916_20250804
4 août 2025
Si M.
3ème Chambre
DTA_2300574_20240222
22 février 2024
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
10ème Chambre
DTA_2400308_20241106
6 novembre 2024
En l'espèce, Mme B épouse C fait valoir qu'elle réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans et qu'elle justifie de liens personnels et familiaux intenses en France.
8ème Chambre
DTA_2510150_20260129
29 janvier 2026
Si Mme A... se prévaut d’une durée de présence en France de huit années, elle n’apporte pas les pièces justificatives en attestant.
1ère Chambre
DTA_2501413_20250923
23 septembre 2025
Ces enfants sont scolarisés en France depuis l’âge de huit ans pour la plus jeune, E..., en classe de 4ème à la date de la décision en litige, de dix ans pour Mohamed, en classe de 1ère professionnelle
1ère chambre
DTA_2200390_20230302
2 mars 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2207988_20221003
3 octobre 2022
Il a été condamné, par un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 12 mai 2021, à six années de réclusion criminelle pour avoir commis un viol en juillet 2018, et a été libéré du centre de détention
DTA_2403735_20250324
24 mars 2025
2ème chambre
DTA_2513997_20260313
13 mars 2026
employeurs, dont certains l’emploient depuis 2019 soit près de six années, au moyen de contrats de travail à durée indéterminée de sorte que M.
DTA_2302770_20231207
7 décembre 2023
de six ans à la date de la décision attaquée.
DTA_2103735_20220713
13 juillet 2022
3ème chambre
DTA_2202185_20221208
8 décembre 2022
Il prévoit : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance () au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une
DTA_2304770_20231019
19 octobre 2023
cumulé une activité salariée agricole pendant quatre trimestres par an.
DTA_2510305_20260312
12 mars 2026
6ème Chambre
DTA_2401849_20240620
20 juin 2024
2ème Chambre
DTA_2505206_20260219
19 février 2026
en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an (…) ». 7.
7ème chambre
DTA_2409316_20250124
24 janvier 2025
DTA_2115558_20220704
4 juillet 2022
ans.
DTA_2502388_20251015
15 octobre 2025
B... fait valoir l’existence de circonstances humanitaires particulières, liées notamment à ses liens personnels et familiaux en France, à son ancienneté de présence de plus de huit ans et à son insertion
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