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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version applicable aux moments des faits : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées
1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
2ème chambre
DTA_2202336_20231219
19 décembre 2023
du travail a demandé, à l'association et à l'intéressée elle-même, la communication de divers documents relatifs au temps de travail de la directrice adjointe, Mme A.
10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
DTA_2302902_20260312
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
S'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui, et que, dès lors, l'inspecteur du travail
DTA_2109602_20240701
1 juillet 2024
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant
3ème chambre
DTA_2300641_20250429
29 avril 2025
les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné
2ème Chambre
DTA_2200998_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. () Le
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
D'une part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
Si, en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une entreprise de moins de cinquante salariés, les dispositions précitées du code du travail continuent
DTA_2204329_20250224
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
9ème chambre
DTA_2317098_20250303
3 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
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