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6 004 résultats pour « salarié ayant travaillé pour divers employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version applicable aux moments des faits : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103129_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202336_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du travail a demandé, à l'association et à l'intéressée elle-même, la communication de divers documents relatifs au temps de travail de la directrice adjointe, Mme A.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302899_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302902_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui, et que, dès lors, l'inspecteur du travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109602_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300641_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200998_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. () Le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

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TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document

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TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Si, en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une entreprise de moins de cinquante salariés, les dispositions précitées du code du travail continuent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Si, en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une entreprise de moins de cinquante salariés, les dispositions précitées du code du travail continuent

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TA

3ème chambre

DTA_2202018_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

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TA

9ème chambre

DTA_2317098_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

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TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle

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