L'intéressé a sollicité, le 9 décembre 2021, un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Aux termes de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

de plein droit une carte de résident d'une durée de 10 ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement

dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Par suite l'administration a pu estimer à bon droit, sur le fondement de la loi fiscale, que M.

qui sont pris en compte pour calculer le droit à obtenir la prime d'activité sont calculés en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit

à obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.

Ensuite, la vie commune ayant cessé, il a sollicité et obtenu le 25 janvier 2024 de cette même autorité la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de salarié dont il

et du droit d'asile. 5.

F était le salarié.

en vertu des articles R. 431-14 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son dossier de demande d'un titre de séjour en qualité de salarié étant complet.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement