D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige dès lors que : * La condamnation pénale dont il a fait l'objet n'a pas été inscrite au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; * Il repose

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () " Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque

Ça te gratte ' " au motif que les mains de cet enfant n'étaient pas posées sur la table lors du repas.

pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 4.

compensateurs acquis et pris.

et des solidarités de la Gironde a retiré ses décisions des 11 avril 2020, 26 octobre 2020, 10 février 2021, 2 avril 2021, 8 juin 2021, 2 juillet 2021 et 5 novembre 2021 l'autorisant à placer ses salariés

Par la présente requête, Mme C... demande la condamnation du département d’Eure-et-Loir au paiement d’une indemnité représentant 4 jours de congés payés non pris.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».

Ces dispositions font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est

professionnel pour les salariés du magasin Actueyes et le responsable du magasin effectue de manière hebdomadaire le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par chaque salarié ; -

La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par

effet rétroactif au 16 janvier 2026, de suspendre les effets du contrat d’engagement validé unilatéralement le 16 janvier 2026, de cesser toute sollicitation ou convocation liée à la recherche d’emploi salarié

Si le contrat prévoit des avantages en nature pour la prise en charge de repas et du logement de M. B, venant en déduction de la rémunération nette de M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'entreprise a pris des mesures pour limiter la propagation du virus dans ses services, notamment la mise en place d'une quatorzaine pour ses salariés

pris en France, sont assimilés à l'activité exercée à l'étranger. ".

atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

pris par le salarié.

de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte du temps de travail applicables aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1, prises en application des articles

dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. ".