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380 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907478_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907480_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907461_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907464_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907465_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907469_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907472_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907473_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202911_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002686_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403617_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

», à laquelle une autorisation de travail a été délivrée par les services de l’Etat le 2 mai 2023.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412855_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de son article R. 233-7 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102683_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

B C a été salarié de la SAS Sofidap, entreprise de commerce et de réparation automobile, du 1er janvier 1968 au 24 janvier 1974 en qualité de chef d'atelier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216427_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par ailleurs, les pièces qu'il produit, en l'occurrence une demande d'autorisation de travail du 25 avril 2022 pour un contrat de travail temporaire en qualité d'employé polyvalent ainsi qu'une attestation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces dispositions ont ainsi expressément prévu que, parmi les activités de services à la personne fournies par des entreprises déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, seules

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302878_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En quatrième lieu, la société se prévaut d'une " absence de contradictoire sur pièce ".

Source officielle

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