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11 583 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2116102_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C avant de décider de lui retirer sa carte de résident.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2401079_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309465_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Toutefois, son récit est dénué de tout élément circonstancié notamment sur les arrestations successives de son beau-frère, ses associés et les affaires controuvées pour lesquelles ils auraient été jugés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302470_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302486_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302488_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302556_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302557_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302571_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302574_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302592_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302593_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302775_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas communiqué les documents demandés avant la mise en recouvrement ; - c’est à tort que l’administration a rejeté la déduction du résultat imposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302466_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314895_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'il pouvait être assisté par un avocat ou un représentant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300882_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500608_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307816_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205535_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle

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