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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2116102_20220713
13 juillet 2022
C avant de décider de lui retirer sa carte de résident.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2401079_20240507
7 mai 2024
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
8e Section - MESD
DTA_2309465_20230428
28 avril 2023
Toutefois, son récit est dénué de tout élément circonstancié notamment sur les arrestations successives de son beau-frère, ses associés et les affaires controuvées pour lesquelles ils auraient été jugés
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302470_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2302486_20230607
7 juin 2023
ORTA_2302488_20230607
ORTA_2302556_20230610
10 juin 2023
ORTA_2302557_20230610
ORTA_2302571_20230610
ORTA_2302574_20230610
ORTA_2302592_20230610
ORTA_2302593_20230610
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas communiqué les documents demandés avant la mise en recouvrement ; - c’est à tort que l’administration a rejeté la déduction du résultat imposable
ORTA_2302466_20230607
DTA_2314895_20230628
28 juin 2023
En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'il pouvait être assisté par un avocat ou un représentant
Reconduite à la frontière
DTA_2300882_20230418
18 avril 2023
cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.
Reconduites à la frontière
DTA_2500608_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
DTA_2307816_20230905
5 septembre 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
DTA_2205535_20221109
9 novembre 2022
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
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