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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
de la parcelle BW 548, de procéder aux travaux d'entretien du mur de soutènement de cette parcelle solidairement avec le conseil départemental du Lot ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation
1ère chambre
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
du travail.
4ème Chambre
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».
DTA_2204214_20260108
8 janvier 2026
formé le 26 juillet 2022 contre la décision du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du Loiret du 24 mai 2022 lui refusant la prise en charge, au titre de son
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201785_20250612
12 juin 2025
La préfète des Landes produit le courrier du 23 avril 2021, du directeur de la délégation départementale des Landes de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, autorisant ces agents à constater
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de
7ème Chambre
DTA_2004280_20230719
19 juillet 2023
Le 7 octobre 2019, la commission départementale de réforme a rendu un avis favorable à cette demande.
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; () ".
DTA_2300426_20240328
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500142_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à la suite du recours administratif préalable obligatoire
2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
DTA_2210144_20250604
4 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord a rejeté son
DTA_2305227_20250618
18 juin 2025
prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs.
8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5134-24 de ce code : " Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit
9ème chambre
DTA_2110118_20230615
15 juin 2023
qu'elle consacrerait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne
DTA_2110121_20230615
son temps de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne.
DTA_2110124_20230713
13 juillet 2023
DTA_2110125_20230713
DTA_2110126_20230713
DTA_2110127_20230713
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