est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 8.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B... exerce une activité de holding mixte comportant, d’une part, une activité de prestation de services pour les sociétés du groupe, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, une activité

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ". 18.

; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause

Toutefois, et à supposer même que les prestations de service assurées par M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Vu les autres pièces du dossier.

se rapportent ; 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

opérer la déduction est, selon le cas : / (…) / c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; (…) ».

sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 4° Les établissements ou services mettant en

Vu les autres pièces du dossier.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Vu les autres pièces du dossier.

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

En revanche, il résulte de l'instruction que la société requérante n'établit pas l'existence d'un contrat relatif à la prestation " corporate " ni celle de contrats ayant pour objet les prestations de

, notamment, aux prestations sociales que ces dispositions mentionnent et que, lorsque les démarches nécessaires à cette fin sont engagées, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active,