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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 février et 10 mars 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête et demande la suppression des propos injurieux et diffamatoires
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501734_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En fonction de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au président du conseil départemental de prononcer une mesure de suspension ou suppression du versement
Source officielle12eme chambre
DTA_2105421_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2021 et la décision implicite par lesquelles la ministre chargée de l’éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2104319_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par courrier du 16 mai 2017, Mme B, devenue agent administratif spécialisé, gestionnaire de paie, a été informée de son licenciement pour suppression de poste.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603189_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal la suspension immédiate des mesures de poursuites et de l’hypothèque, la suppression de toutes ces sommes de la taxe de 10 % pour retard de paiement, la communication détaillée
Source officielleJU1
DTA_2200713_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
administratif préalable formé le 26 octobre 2021, contre la décision du 22 octobre 2021 lui infligeant une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une période de 6 mois et de suppression
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
comme le reporting ou le suivi budgétaire, cette suppression ayant conduit à ce que l'un de ses collaborateurs soit reclassé dans une autre direction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
AV, Mme BB AM, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° D 2022-214 du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2101985_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B soutient que : - aucune consultation des instances participant à la gestion de l'établissement n'a précédé cette décision de suppression d'emploi en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2023, portant suppression d'activité : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, la commune défenderesse établit suffisamment que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A, qui intervient dans un contexte budgétaire marqué par la suppression de postes
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
décision implicite de refus de reclassement : - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - la délibération portant suppression
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501393_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime lui a confirmé la suppression de la majoration pour la vie autonome
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la suppression du dossier de permis de conduire au nom de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300445_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 de la commune de Peyruis portant créations et suppressions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518266_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... saisit le tribunal d’une demande tendant à la suppression des données personnelles le concernant figurant au fichier relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A soutient que : - il a été placé dans une situation contractuelle illégale dès lors que: o la succession de ses contrats à durée déterminée est abusive ; o le département, qui l'avait initialement
Source officielle8ème chambre
DTA_2304652_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201810_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
représenté par Me Cardon, liquidateur, ayant pour avocat Me Kovaleff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 583 du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2102582_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'incompétence de sa signataire, - elle est entachée d'un défaut de motivation, - elle n'a pas été précédée de la communication de son dossier, - d'une part, si la décision fait suite à une suppression
Source officiellePage 7 sur 821