article L. 2141-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’étude d’impact prévue par cette disposition était insuffisante et que le projet de promesse de vente ne comportait pas les clauses

, par son jugement du 28 janvier 2021 produit au dossier, le tribunal de proximité de Villeurbanne devant lequel la requérante a été assignée par son bailleur au mois de juillet 2020 a ordonné la suspension

Par une ordonnance de référé du 11 décembre 2019, le juge du tribunal d'instance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de M. B, condamné M.

L'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché du lot n° 13 stipulait que l'opération se déroulerait selon le calendrier prévisionnel établi par corps de métier.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. " Enfin, aux termes de l'article R. 121-21 de ce code : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 3.

de Ris-Orangis, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Par un jugement du 20 décembre 2018, le tribunal d'instance d'Asnières a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat à compter du 8 novembre 2017 et ordonné l'expulsion des

un arrêt 17VE03923 de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 octobre 2019 devenu définitif, que la maire de Puteaux s'est illégalement opposée aux demandes d'autorisation de travaux susmentionnées

A... du logement dont elle était la locataire situé 9 rue Roussel à Saint-Denis (93200), au besoin avec le concours de la force publique, après avoir constaté que les conditions de la clause résolutoire

Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2021, présentée par M.

Par une ordonnance du 20 juin 2023, notifiée le 23 juin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail portant sur un local d'habitation

précédemment exposé ainsi qu'au titre de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire, au regard de l'article 8.1 du règlement de la consultation et des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du cahier des clauses

Cette convention est assortie de clauses exorbitantes du droit commun, de sorte que le juge administratif est compétent pour apprécier les litiges concernant son exécution. Sur l'urgence : 3.

sur le territoire en novembre 2022, mais au cours d'un précédent séjour au cours duquel une demande de carte de séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission " avait été faite et classée

Enfin, il a été précisé qu'il bénéficiait à compter de cette même date d'un classement indiciaire au 14ème échelon de la grille D.

Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

Cette action résolutoire était donc prescrite cinq ans après la cession. Il n'est pas établi que le créancier ou le débiteur aurait entrepris des actes interruptifs de cette prescription.

Enfin l'article L. 451-5 du même code prévoit que : " () La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds

B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté de suspension en litige du 2 janvier 2023 aurait méconnu les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021. 8.

Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été