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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
Mme A pouvait adopter à leur égard, du dénigrement en leur présence par l'intéressée du physique ou du comportement de certains enfants qui lui étaient confiés et, à l'unanimité des parents ayant témoigné
5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
C... exerçait ses mêmes fonctions sur le site le 4 mai 2024 et le témoin ajoutant « comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain temps ».
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
La seule circonstance qu’un témoin, à savoir Mme B..., serait revenue sur ses déclarations initiales n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de prétendues pressions.
Transfert 15j
DTA_2304343_20230818
18 août 2023
B, assisté d'une interprète en langue ourdou, qui déclare qu'il a quitté le Pakistan après le meurtre d'un ami cher, dont il a été témoin, sans en connaître les raisons ; qu'étant entré en Roumanie par
Reconduite à la frontière
DTA_2418474_20250107
7 janvier 2025
Ces dernières, saisies par la France le 2 décembre 2024 par le biais du réseau DubliNet, comme en témoigne l'accusé de réception versé à l'instance, d'une demande de reprise en charge sur le fondement
4ème chambre
DTA_2407838_20250708
8 juillet 2025
Aussi, cette motivation témoigne d'un examen sérieux et particulier de la demande du requérant. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent, par suite, être écartés. 5.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602665_20260311
11 mars 2026
famille ; - il est entaché d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il existe des raisons de croire à des défaillances
3ème Chambre
DTA_2302843_20260430
30 avril 2026
Si le conseil municipal a, dans un premier temps, émis un avis favorable, comme en témoigne le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est ensuite opposé au
1ère Chambre
DTA_2403531_20250717
17 juillet 2025
cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu importe notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance
8e Section - MESD
DTA_2214090_20220803
3 août 2022
émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Espagne que les autorités espagnoles ont été saisies le 14 avril 2022 d'une demande de prise en charge de Mme A, ainsi qu'en témoigne
DTA_2418302_20250108
8 janvier 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au regard des défaillances
Eloignement urgent
DTA_2302369_20230511
11 mai 2023
Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs
Chambre 2
DTA_2000430_20221110
10 novembre 2022
Elle fait également valoir que ses demandes de matériel pédagogique restent sans réponse et produit divers signalements quant à des défaillances du matériel mis à sa disposition.
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
; - le comportement de Mme C, qui a expliqué ne pas pouvoir " avoir un œil sur chaque enfant ", ne garantit pas la sécurité, la santé ni même l'épanouissement des enfants accueillis ; or, toute défaillance
6ème Chambre
DTA_2103437_20230523
23 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations circonstanciées du chef du groupement, de l'adjoint au chef du CSP de Chamonix et d'un lieutenant de sapeur-pompier témoin des faits, que
- Asile - 15 jours
DTA_2302101_20230302
2 mars 2023
A pour appuyer son affirmation quant à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil des personnes ayant sollicité l'asile en Espagne, qui entrainent un
DTA_2216372_20221223
23 décembre 2022
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Juge Unique
DTA_2202466_20220704
4 juillet 2022
Elatrassi-Diome, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le risque de détérioration de son état de santé est avéré, ainsi qu'en témoigne
DTA_2301997_20231010
10 octobre 2023
Par ailleurs, une telle motivation témoigne également de l'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A.
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné
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