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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306786_20251203
3 décembre 2025
D’autre part, si les requérants soutiennent que le projet en litige ne tient pas suffisamment compte des arbres existants sur la partie est du terrain d’assiette, il ne ressort d’aucune pièce du dossier
Chambre 2
DTA_2000245_20231109
9 novembre 2023
D C sur la parcelle cadastrée 381ZX50 pouvait être réalisé sur le terrain envisagé sous réserve de respecter un périmètre d'éloignement de 50 mètres par rapport à un bâtiment agricole ainsi que la décision
1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
Le commissaire enquêteur note que la décision de placer ces terrains en réserve d'urbanisation à ouvrir lors d'une révision du PLU est plus appropriée à la réalité des données INSEE actualisées.
1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains
DTA_2302167_20251031
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au cœur du quartier la Cherry, lequel est en continuité avec le bourg du Diamant, sans véritable coupure d'urbanisation.
7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
DTA_2004722_20230413
13 avril 2023
l'article 2. 4 du règlement de la sous-zone UFb8 du plan local d'urbanisme métropolitain (ci-après, " PLUM ") de Nice, lequel impose, en zone 4 de la trame verte et bleue, que 75% de la superficie du terrain
3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
du réseau électrique notamment d'une ligne HTA et nécessiterait une coupure d'alimentation pour 142 foyers, outre la recherche d'un nouveau tracé pour l'implantation du réseau.
DTA_2002812_20221108
8 novembre 2022
B que le terrain d'assiette relève de la zone jaune G1b " aléa faible de glissement de terrain ".
5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
de 7 000 m² ; - l’opération relève, en partie, de l’obligation de débroussaillement dès lors que le terrain se situe en zone urbaine et qu’il est compris, dans sa quasi-totalité, dans le rayon de 50
4ème Chambre
DTA_1906950_20230523
23 mai 2023
En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle
DTA_2205979_20240131
31 janvier 2024
arbre de moyen développement pour 80 m² () Lorsqu'un arbre de moyen ou grand développement est coupé lors du projet, un sujet qui aura un gabarit équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain
DTA_2205714_20231108
8 novembre 2023
aux parkings souterrains, le point haut de l'accès sera au minimum à 15 cm au-dessus de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) ou à 15 cm au-dessus du terrain aménagé ou des points bas du terrain
DTA_2200540_20231026
26 octobre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le stationnement de la clientèle du nouvel hôtel sera essentiellement souterrain et que le parc de stationnement en partie sud du terrain d'assiette sera
DTA_2204204_20230420
20 avril 2023
Avant-corps et domaine public / La construction d'avant-corps ouverts ou fermés est possible à 3,50 mètres au-dessus du niveau moyen de la voie de desserte du terrain, sous réserve que leurs saillies ne
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé
DTA_2306005_20251031
DTA_2003485_20231127
27 novembre 2023
Il ressort également de ce rapport de 65 pages que le commissaire-enquêteur a indiqué les raisons de son avis favorable assorti de réserve au projet de révision du PLU.
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