En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants

en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité

conforme à la servitude d'utilité publique découlant de l'emplacement réservé. 11.

réservés à des équipements collectifs et ceux destinés à une utilisation privative ; - les prescriptions de la chambre d'agriculture d'Alsace figurant dans l'arrêté sont illégales au motif qu'elles

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de cette décision tiré de ce que des travaux de renforcement du réseau public d'eau potable sont nécessaires

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l'existence d'équipements

-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention

La circonstance qu'il existe une incertitude quant à la nature de ce réseau, qu'il s'agisse d'un réseau public ou privé, est sans incidence sur l'existence du réseau d'eau potable.

Quant aux conditions de desserte du projet : 13. ll ressort de la notice de présentation (PC4) et du plan de masse (PC2) que le terrain est desservi par la route de Bens qui est goudronnée et d'une largeur

terrains de l'intégralité de la zone sont desservis par des équipements publics tels que définis dans le titre 7. / - Les lotissements pourront être autorisés à condition que les équipements du lotissement

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Baude, rapporteur - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Vrioni, représentant M.

au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de renforcement des réseaux existants ont le caractère d'équipements publics. 6.

recevant du public tels que les crèches correspondent à la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " ; or, le règlement du lotissement prévoit que l'opération est exclusivement

les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas

En premier lieu, aux termes de L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont

publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 10.