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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500792_20250617
17 juin 2025
décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français du préfet du Territoire de Belfort ; 3°) d'enjoindre au préfet du
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411481_20240823
23 août 2024
A de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
8e Section - MESD
DTA_2522130_20250910
10 septembre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2401191_20240703
3 juillet 2024
sans délai, le territoire français, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
DTA_2600523_20260203
3 février 2026
français et interdiction de retour sur le territoire français ; il est en contradiction avec l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2600778_20260403
3 avril 2026
A..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
1ère Chambre
DTA_2401456_20260331
31 mars 2026
retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2402200_20241129
29 novembre 2024
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence dans le Territoire de Belfort.
DTA_2217454_20230220
20 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de quitter le territoire français : 2.
DTA_2202493_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 7.
DTA_2501334_20250716
16 juillet 2025
le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire
Reconduites à la frontière
DTA_2501819_20250602
2 juin 2025
sur le territoire français.
DTA_2509575_20250424
24 avril 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.
DTA_2310538_20231116
16 novembre 2023
territoire : 3.
DTA_2301032_20230619
19 juin 2023
C B, représenté par Me Taj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
REFERE
DTA_2401808_20240613
13 juin 2024
portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire et est entachée d'une erreur
Juge unique 3
DTA_2402144_20240507
7 mai 2024
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
DTA_2500130_20250703
3 juillet 2025
sur le territoire français pour une durée d'un an.
DTA_2501668_20250627
27 juin 2025
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
DTA_2600968_20260430
30 avril 2026
sur le territoire français d’une durée de douze mois, et l’a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.
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