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tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 68 du 21 juin 2023 de l'adjoint au maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne d'exécuter d'office les travaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101894_20220712

Administratif

12 juillet 2022

tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 53 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 28 859,40 euros correspondant à des travaux

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500284_20250627

Administratif

27 juin 2025

sens de l'article R. 6325-9 du même code, pour un montant de 224 689,91 euros, d'autres factures, pour un montant total de 26 492,65 euros correspondant à la fourniture d'électricité ou d'eau, à des travaux

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8ème chambre

DTA_2203507_20250314

Administratif

14 mars 2025

29 de la convention, elle n'a pas été mise en demeure, au préalable, de réaliser les travaux de réparation en cause.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207787_20221205

Administratif

5 décembre 2022

transports des Bouches-du-Rhône portait sur l'examen de l'état du compresseur n°2 de la station en alimentation GNV située entre Aubagne et Gémenos, avant l'intervention d'une société tierce pour le réparer

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3ème chambre

DTA_2303272_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Le 21 novembre 2021, la société La Garaude a constaté des désordres sur le mur et a demandé à la commune de Velars-sur-Ouche de réaliser des travaux de réparation qui a été implicitement rejetée.

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative ».

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405593_20240925

Administratif

25 septembre 2024

C A B conteste devant le tribunal la décision du 9 avril 2024 par laquelle la commune de Schoelcher refuse de l'indemniser des préjudices subis sur son terrain, situé dans cette commune, du fait de travaux

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110606_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Lavandières Sainte-Opportune, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la maire de Paris lui a demandé de faire procéder à la réalisation de travaux

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1ère chambre

DTA_2000387_20230413

Administratif

13 avril 2023

condamner solidairement le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), la commune de Longjumeau et l'Etat à lui verser une somme de 95 040 euros au titre des travaux

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4ème chambre

DTA_2303065_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par un arrêté du 14 décembre 2022, le maire de Jouy-en-Josas d’une part, a mis en demeure la société civile immobilière Vallat, propriétaire du bien, de réaliser divers travaux de réparation qu’il définit

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R222-13 (JU 1)

DTA_2301587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

pas établi que les valeurs locatives des appartements de la résidence Lataniers aient été déterminées conformément aux dispositions de l’article 1496 du code général des impôts ; - l’importance des travaux

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2ème chambre

DTA_2206911_20250710

Administratif

10 juillet 2025

elle est qualifiée de tiers par rapport aux travaux publics en cause ; - la responsabilité de la société Saur est engagée, même en l’absence de faute de sa part, dès lors que les travaux de réparation

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4ème Chambre

DTA_2108011_20251204

Administratif

4 décembre 2025

, constitue des travaux de réparation et d’amélioration déductibles de ses revenus fonciers, à hauteur de 103 862 euros ; la rectification de la déclaration spéciale des revenus fonciers au titre de l

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5ème Chambre

DTA_2301478_20250603

Administratif

3 juin 2025

avoir subis à hauteur de la somme totale de 86 134,94 euros et qui se décomposent comme suit : 24 209,20 euros au titre des préjudices d'embellissement et du mobilier ; 7 925,74 euros au titre des travaux

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204055_20230620

Administratif

20 juin 2023

chacune des causes ; 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 4°) déterminer les travaux

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400913_20251021

Administratif

21 octobre 2025

et, en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable à chacune des causes ; 3°) indiquer les méthodes de reprise desdits désordres et déterminer les travaux de réparation nécessaires ; indiquer

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501191_20251121

Administratif

21 novembre 2025

impropre à sa destination ; - la mesure est utile dès lors que, même si la matérialité des désordres n’est pas contestable, il existe une difficulté à déterminer les responsabilités afférentes, les travaux

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001893_20220915

Administratif

15 septembre 2022

sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de donner tous éléments permettant d'établir les responsabilités des constructeurs et de définir les travaux

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302717_20240223

Administratif

23 février 2024

dès lors que la matérialité des désordres n'est pas contestable ; - qu'une expertise est utile dès lors qu'il existe une difficulté à déterminer les responsabilités afférentes aux désordres, les travaux

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